CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SWISSBUILTDernière mise à jour : 30 juillet 2026

Article 1 – Objet et champ d'applicationLes présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entreSwissBuilt, entreprise individuelle dont le siège est situé Rue des Vaudrès 28, 1815 Clarens, Suisse, etses clients.Elles s'appliquent notamment à la vente d'ebooks numériques, aux abonnements SwissBuilt, auxformations, aux outils payants et à tout autre produit ou service proposé sur swissbuilt.ch.Les informations propres à chaque produit ou service, notamment son prix, son contenu et sesmodalités d'accès, sont indiquées sur le site au moment de la commande.En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.La déclaration de protection des données de SwissBuilt est disponible séparément sur le site.Article 2 – Services et produitsSwissBuilt propose notamment :•••••••des ebooks numériques ;des formations ;des outils entrepreneuriaux ;des calculateurs et générateurs de documents ;un portail client ;un assistant automatisé ;un abonnement donnant accès aux contenus et fonctionnalités inclus dans l'offre.SwissBuilt se réserve le droit de faire évoluer, compléter ou supprimer certains contenus oufonctionnalités, sous réserve des droits contractuellement acquis par les clients et des dispositionsimpératives applicables.Les services sont destinés à une utilisation normale et conforme à leur destination.Le client s'engage à utiliser les services conformément aux lois applicables, aux présentes CGV et auxéventuelles conditions particulières applicables au service concerné.Article 3 – Conclusion du contratLa présentation d'un produit ou service sur swissbuilt.ch constitue une invitation à passer commande.1Le contrat est conclu lorsque le client valide sa commande selon la procédure prévue sur le site et queSwissBuilt confirme celle-ci ou permet l'accès au produit ou service commandé.SwissBuilt peut refuser une commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'erreur manifeste,d'utilisation frauduleuse du site ou de problème empêchant l'exécution de la commande.Article 4 – PrixLes prix sont indiqués en francs suisses (CHF).Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.L'abonnement SwissBuilt est proposé au prix de CHF 49.90 par mois, sauf indication différente affichéeau moment de la souscription ou modification ultérieure communiquée conformément aux présentesCGV.Les prix affichés indiquent, lorsqu'applicable, les taxes comprises.Article 5 – PaiementLe paiement est effectué par les moyens proposés sur le site au moment de la commande.SwissBuilt prévoit notamment la possibilité d'utiliser TWINT, mais ce moyen de paiement n'est pasencore configuré à la date de dernière mise à jour des présentes CGV.Les modalités de paiement effectivement disponibles sont celles affichées lors de la commande.Le client est responsable de fournir des informations de paiement exactes et de disposer des moyensnécessaires au règlement de la commande.En cas de non-paiement, SwissBuilt peut suspendre ou refuser l'accès aux services payants concernés,sous réserve des dispositions légales applicables.Article 6 – AbonnementL'abonnement SwissBuilt est conclu pour une période mensuelle et se renouvelle automatiquementchaque mois jusqu'à sa résiliation.Sauf indication contraire au moment de la commande, l'abonnement donne accès aux contenus,formations et fonctionnalités compris dans l'offre active au moment de la souscription.Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel lorsque cettefonctionnalité est disponible.La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.La résiliation n'entraîne pas, sauf disposition contraire, le remboursement des périodes déjàcommencées ou payées.2Article 7 – Modification du prix de l'abonnementSwissBuilt peut modifier le prix de ses abonnements.Toute modification du prix d'un abonnement en cours sera communiquée au client avant son entrée envigueur.Lorsque la modification entraîne une augmentation du prix, le client pourra résilier son abonnementavant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sous réserve des dispositions impératives applicables.À défaut de résiliation, le nouveau prix s'appliquera aux périodes d'abonnement suivantesconformément aux informations communiquées au client.Article 8 – Fourniture des produits numériquesLes ebooks, formations et autres contenus numériques sont fournis électroniquement.L'accès est généralement accordé après confirmation du paiement, selon les modalités indiquées sur lesite.Les modalités d'accès peuvent varier selon le produit ou service concerné.Le client est responsable de disposer d'une connexion Internet, d'un appareil et des logicielsnécessaires à l'utilisation des services.Article 9 – Droit de rétractation et remboursementLe droit suisse ne prévoit pas, de manière générale, un droit légal automatique de rétractation de 14jours pour les contrats conclus en ligne comparable à celui prévu dans l'Union européenne.SwissBuilt n'accorde pas, par les présentes CGV, une garantie générale de remboursement de 14 jours.Lorsqu'une offre commerciale prévoit expressément une garantie de remboursement, celle-ci constitueun engagement commercial de SwissBuilt et est soumise aux conditions indiquées dans l'offreconcernée.Pour les contenus numériques et services dont l'exécution commence immédiatement après lacommande, les modalités applicables sont celles indiquées lors de la commande, sous réserve desdroits impératifs éventuellement applicables.Article 10 – Obligations du clientLe client s'engage à :••••fournir des informations exactes lorsqu'elles sont nécessaires à la fourniture du service ;conserver ses identifiants confidentiels ;ne pas partager son compte lorsque l'offre est destinée à un usage individuel ;utiliser les services conformément à leur destination ;3•••respecter les droits de propriété intellectuelle de SwissBuilt et de ses partenaires ;ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ;ne pas utiliser les services à des fins illicites ou frauduleuses.Le client demeure responsable des informations qu'il saisit dans les outils et le portail client.Article 11 – Outils automatisés et informations fourniesLes outils, calculateurs, générateurs, formations et contenus de SwissBuilt sont destinés à fournir desinformations et une assistance générale.Ils ne constituent pas, sauf indication expresse contraire, un conseil juridique, fiscal, comptable,financier ou administratif personnalisé.Les résultats produits automatiquement peuvent dépendre des informations saisies par l'utilisateur etpeuvent contenir des erreurs.Le client doit vérifier les informations pertinentes auprès des autorités compétentes ou d'unprofessionnel qualifié lorsqu'une décision importante ou une démarche officielle en dépend.SwissBuilt ne garantit notamment pas qu'un document généré par un outil soit adapté à toutes lessituations individuelles.Article 12 – Portail clientLe portail client constitue un outil d'organisation et d'aide-mémoire.Les informations, cases cochées, échéances et indications qui y figurent sont déclaratives lorsque celaest indiqué.SwissBuilt ne vérifie pas systématiquement ces informations auprès des autorités.L'utilisation du portail ne constitue pas une preuve qu'une démarche administrative a effectivement étéeffectuée auprès d'une autorité.Le client demeure seul responsable de l'accomplissement de ses démarches officielles.Article 13 – Assistant automatiséL'assistant automatisé proposé par SwissBuilt peut fournir des explications générales, orienter vers desressources et aider l'utilisateur à comprendre le fonctionnement du site.Il ne constitue pas un avocat, une fiduciaire, un expert-comptable ou une autorité administrative.Il ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.Il ne remplit ni ne soumet automatiquement un formulaire officiel à la place du client.4Article 14 – Diligence et responsabilitéSwissBuilt met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir ses services avec diligence.SwissBuilt travaille notamment sur la base des informations fournies par le client.SwissBuilt ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incorrectes,incomplètes ou obsolètes fournies par le client.La responsabilité du client demeure notamment engagée pour les décisions prises sur la base desinformations, résultats ou documents générés par les outils de SwissBuilt.Dans les limites autorisées par le droit applicable, SwissBuilt ne répond pas des dommages résultantd'une utilisation incorrecte ou non conforme des services.Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peutlégalement l'être, notamment en cas de dol ou de faute grave.Article 15 – Disponibilité et interruptionsSwissBuilt met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir ses services disponibles.Toutefois, une disponibilité permanente ou sans interruption ne peut être garantie.Des interruptions peuvent notamment survenir en raison :••••••de travaux de maintenance ;de mises à jour ;de problèmes techniques ;de problèmes liés à des prestataires externes ;d'incidents de sécurité ;d'événements échappant au contrôle raisonnable de SwissBuilt.Article 16 – Force majeureAucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'unévénement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l'exécution de ses obligations.SwissBuilt informe le client dans la mesure raisonnablement possible lorsque l'événement concernéaffecte de manière importante la fourniture d'un service.Article 17 – Propriété intellectuelleLes ebooks, formations, textes, documents, outils, logiciels, visuels, logos et autres contenus proposéspar SwissBuilt sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.Sauf indication contraire, ces contenus restent la propriété de SwissBuilt ou de leurs ayants droit.5L'achat d'un produit ou la souscription à un abonnement n'entraîne aucun transfert de propriétéintellectuelle au client.Le client bénéficie uniquement du droit d'utilisation prévu par le produit ou service acheté.Il est notamment interdit, sans autorisation :•••••de revendre les contenus ;de les distribuer à des tiers ;de les publier ;de les mettre à disposition du public ;de les utiliser pour créer un service concurrent sur la base substantielle des contenus deSwissBuilt.Article 18 – Protection des donnéesSwissBuilt traite les données personnelles conformément à sa déclaration de protection des données.La déclaration de protection des données précise notamment les catégories de données traitées, lesfinalités, les prestataires utilisés, les éventuels transferts à l'étranger et les droits des personnesconcernées.L'utilisation du site et des services implique que les données nécessaires à leur fonctionnementpuissent être traitées conformément à cette déclaration.Le consentement à la newsletter, lorsqu'il est requis, est recueilli séparément des présentes CGV.Article 19 – Résiliation et suspensionSwissBuilt peut suspendre ou résilier l'accès à un service en cas de violation grave des présentes CGV,d'utilisation frauduleuse, de tentative de compromission de la sécurité ou de non-paiement.Lorsque les circonstances le permettent, SwissBuilt informe le client avant une suspension ou unerésiliation.La résiliation d'un abonnement par le client est régie par l'article 6.Article 20 – CessionLe client ne peut céder ses droits ou obligations découlant des présentes CGV à un tiers lorsque cettecession aurait pour effet de permettre à une autre personne d'utiliser un compte ou un abonnementpersonnel.SwissBuilt peut transférer certains droits ou obligations dans le cadre d'une réorganisation de sonactivité ou d'un transfert de l'entreprise, sous réserve du droit applicable.6Article 21 – Clause salvatriceSi une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositionsrestent applicables dans la mesure permise par le droit.La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière àrespecter l'objectif économique et juridique poursuivi, sans porter atteinte aux dispositions impérativesapplicables.Article 22 – Modification des conditions généralesSwissBuilt peut modifier les présentes CGV lorsque cela est nécessaire, notamment en raison del'évolution de ses services, de son activité ou du cadre légal applicable.La version applicable est celle publiée sur swissbuilt.ch au moment concerné, sous réserve desdispositions impératives et des droits déjà acquis.Pour les modifications importantes affectant une relation contractuelle en cours, SwissBuilt peutinformer les clients concernés par un moyen approprié.Article 23 – Droit applicable et for juridiqueLes présentes CGV sont soumises au droit suisse.Sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles relatives aux consommateurs,le for juridique est celui du siège de SwissBuilt, dans le canton de Vaud.Article 24 – ContactPour toute question concernant les présentes CGV, une commande ou un abonnement :SwissBuiltRue des Vaudrès 281815 ClarensSuisseinfo@swissbuilt.ch