CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — SWISSBUILT Dernière mise à jour : 30 juillet 2026Article

1 – ObjetLes présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles applicables à l'utilisationdu site swissbuilt.ch, de ses contenus, outils, formations, portail client et services numériques.Le site est exploité par SwissBuilt, entreprise individuelle, Rue des Vaudrès 28, 1815 Clarens, Suisse.Article 2 – Accès aux servicesL'accès au site est en principe libre.Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.Les contenus et fonctionnalités payants nécessitent, selon l'offre concernée, l'achat du produit ou lasouscription d'un abonnement actif.SwissBuilt se réserve le droit de modifier les fonctionnalités proposées, sous réserve des droitscontractuels acquis par les utilisateurs.Article 3 – Création et utilisation du compteLorsqu'un compte est nécessaire, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.Les identifiants sont personnels et doivent rester confidentiels.L'utilisateur est responsable des activités effectuées depuis son compte, sauf lorsqu'il peut démontrerqu'elles résultent d'un accès non autorisé qui ne lui est pas imputable.Toute utilisation non autorisée doit être signalée à SwissBuilt dans les meilleurs délais.Article 4 – Utilisation autoriséeL'utilisateur s'engage à utiliser swissbuilt.ch de manière conforme à la loi et aux présentes CGU.Il est notamment interdit :•••••de perturber le fonctionnement du site ;de tenter d'accéder à des comptes ou données qui ne lui appartiennent pas ;de contourner les restrictions d'accès ;d'utiliser les outils à des fins frauduleuses ;de copier ou redistribuer les contenus payants ;1•••de revendre l'accès à un abonnement personnel ;d'utiliser les contenus dans le but de créer un service concurrent par reproduction substantiellede ceux-ci ;d'introduire volontairement des logiciels malveillants ou tout élément susceptible decompromettre la sécurité du site.Article 5 – Portail clientLe portail client est un outil d'aide-mémoire et d'organisation.Les informations saisies ou cochées par l'utilisateur sont déclaratives lorsque cela est précisé.SwissBuilt ne vérifie pas systématiquement les informations auprès des autorités.Une case cochée dans le portail ne constitue donc pas une confirmation officielle qu'une démarcheadministrative a été effectuée ou acceptée.L'utilisateur reste responsable de ses démarches auprès des autorités compétentes.Article 6 – Outils automatisésLes outils proposés par SwissBuilt peuvent notamment générer des estimations, documents, plansd'action, informations ou suggestions à partir des données saisies par l'utilisateur.Les résultats peuvent dépendre des informations fournies et du fonctionnement automatisé de l'outil.Ils sont fournis à titre informatif et ne constituent pas automatiquement un conseil professionnelpersonnalisé.L'utilisateur doit vérifier les résultats lorsque ceux-ci concernent une obligation légale, fiscale,administrative ou contractuelle importante.Article 7 – Assistant automatiséL'assistant intégré au site peut notamment :••••expliquer le fonctionnement de SwissBuilt ;orienter vers une ressource ;expliquer la fonction d'un lien ;fournir des informations générales sur l'utilisation du site.L'assistant ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.Il ne représente aucune autorité administrative et ne remplace pas un professionnel qualifié.Il ne remplit ni ne soumet de formulaire officiel au nom de l'utilisateur.2Article 8 – ContenusLes contenus publiés sur SwissBuilt sont destinés à fournir des informations et outilsd'accompagnement aux entrepreneurs.SwissBuilt s'efforce de maintenir ses contenus à jour mais ne garantit pas qu'une information demeureexacte ou applicable à toutes les situations et à tout moment.Le droit, les procédures administratives, les seuils, les obligations et les pratiques des autorités peuventévoluer.L'utilisateur doit vérifier les informations importantes auprès des sources officielles ou deprofessionnels compétents.Article 9 – Propriété intellectuelleLes textes, ebooks, formations, documents, outils, visuels, logos et autres éléments du site sontprotégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.Sauf autorisation expresse, l'utilisateur ne peut notamment pas :••••••reproduire intégralement ou substantiellement les contenus ;les revendre ;les distribuer ;les publier ;les mettre à disposition de tiers ;les exploiter dans le cadre d'un service concurrent.Article 10 – DisponibilitéSwissBuilt met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la disponibilité dusite.Toutefois, SwissBuilt ne garantit pas une disponibilité permanente.Le site peut être temporairement inaccessible notamment pour des raisons de maintenance, de mise àjour, de sécurité ou en raison de problèmes affectant des prestataires externes.Article 11 – Liens externesLe site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.SwissBuilt ne contrôle pas nécessairement ces services et ne peut être tenue responsable de leurcontenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données.Article 12 – Responsabilité de l'utilisateurL'utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du site et de ses outils.3Il est notamment responsable des informations qu'il saisit dans les outils et le portail client et desdécisions prises sur la base des résultats obtenus.Article 13 – Limitation de responsabilitéDans les limites autorisées par le droit applicable, SwissBuilt ne peut être tenue responsable desconséquences résultant :•••••d'informations incorrectes fournies par l'utilisateur ;d'une utilisation non conforme des outils ;d'une décision prise sans vérification des informations fournies ;de l'indisponibilité temporaire du site ;d'un dysfonctionnement d'un service tiers indépendant de SwissBuilt.Aucune disposition des présentes CGU n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalementêtre exclue ou limitée.Article 14 – Protection des donnéesL'utilisation du site implique le traitement de données personnelles conformément à la déclaration deprotection des données de SwissBuilt.Cette déclaration est disponible séparément sur swissbuilt.ch.Article 15 – Suspension ou suppression d'un compteSwissBuilt peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation grave des présentes CGU,notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de partage abusif d'un compte personnel ou d'atteinte à lasécurité du site.Lorsque cela est raisonnablement possible, SwissBuilt informe l'utilisateur concerné avant lasuspension ou la suppression.Article 16 – Modification des CGUSwissBuilt peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution du site, de ses servicesou du cadre légal.La version publiée sur swissbuilt.ch constitue la version en vigueur.Article 17 – Droit applicable et forLes présentes CGU sont soumises au droit suisse.Sous réserve des dispositions impératives applicables, le for juridique est celui du siège de SwissBuilt,dans le canton de Vaud.4Article 18 – ContactPour toute question concernant l'utilisation du site :SwissBuiltRue des Vaudrès 281815 ClarensSuisseinfo@swissbuilt.ch